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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 juillet 2013 par : MM. Poniatowski, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 5 bis
Alinéa 4
Après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 3500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2020. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020.
Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre de ces territoires ; il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter, à la nécessaire remise aux normes qui est nécessaire afin d’éviter des pollutions par hydrocarbures.
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