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Amendement N° COM-150 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62
Rédiger comme suit l'alinéa 13
« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties ainsi que les modalités de leur utilisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la clause de renégociation doit indiquer ses conditions de déclenchement et s'appuyer sur des indices publics. L'amendement précise que ces indices peuvent être produits par les interprofessions.
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