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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Courteau, Rainaud.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1, après les mots : « durées de contrat, », sont insérés les mots : « au versement, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665-3, de l’acompte prévu au même article, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui complète l’amendement précédent, a pour objet de garantir que, même si la portée de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’article L. 632-2-1 prévoient le paiement de l’acompte mentionné à l’article L. 665-3 du même code.
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