Amendement N° COM-22 (Retiré)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Dilain.

Photo de Claude Dilain 

A l'Alinéa 8

Après les mots : « telle que définie à l’article L211-1 »

Et avant les mots : « et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi 89-462 »

Ajouter

« et pour l’assurance habitation -responsabilité civile du propriétaire »

Exposé Sommaire :

Si le propriétaire occupant d’un appartement en copropriété résilie sans démontrer qu’il a contracté un nouveau contrat, il est possible qu’il ne se ré-assure pas. Les dommages subis par l’immeuble devront être supportés par la copropriété.

En raison des difficultés -notamment financières- qui pourraient advenir, il est fondamental d’éviter que les propriétaires occupants ne se dérobent pas à leurs obligations d’assurance en reportant celles-ci sur la copropriété en son ensemble.

La question de l'obligation d'assurance pour le propriétaire d'un bien immeuble doit, par ce biais, être posée.

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