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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Poniatowski, Lenoir.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
-à l'alinéa 12 remplacer les mots "periode pendant laquelle" par "date jusqu'à laquelle"
-à l'alinéa 13 remplacer le mot "période" par "date".
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
En effet, pour un bien mis sur le marché en 2013 et pour lequel les pieces seront disponibles 5 ans, à partir de quand court le délai?
Comment le distributeur va-t-il pouvoir fournir une information fiable au consommateur?
La mention "pièce disponibles jusqu'en 2017" sera plus précise quelle que soit la date d'achat du bien.
Cet amendement ne complique pas l'obligation du fabricant et simplifie de manière substantielle la gestion opérationnelle de cette obligation pour le distributeur en assurant une information sans ambigüté pour le consommateur.
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