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Amendement N° COM-236 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4 bis A
1° Alinéa 4
a) Après les mots : "restauration commerciale", insérer les mots : "ou de vente à emporter de plats préparés" ;
b) Après les mots : "ou occasionnelle", insérer les mots : ", principale ou accessoire" ;
c) Après les mots : ""fait maison"", insérer les mots : "ou qu'il ne l'est pas".
2° Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, "sur place" s'entend au sens de "préparé dans les locaux de l'entreprise qui commercialise le service ou le plat"."
Exposé Sommaire :
Le a) du 1° étend le bénéfice de la mention "fait maison" aux activités de type traiteur.
Le b) l'étend aux activités de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir les gîtes ou les hôtels.
Le c) précise que l'obligation d'indiquer les conditions d'élaboration concerne les plats faits maison et ceux qui ne sont pas faits maison, dans des conditions qui seront précisément définies par voie règlementaire après concertation avec les professionnels.
Le 2° permet de prendre en compte le cas des ventes hors établissement, par exemple sur un marché.
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