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Amendement N° COM-244 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies A
Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
leurs clients
insérer les mots :
, gratuitement et sans condition,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la documentation relative à la mobilité bancaire doit être « appropriée et facilement accessible », car elle n’est pas du niveau législatif, d’autant que le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’application de l’article.
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