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Amendement N° COM-245 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies A
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
au client
insérer les mots :
, gratuitement et sans condition,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le service d’aide à la mobilité est proposé par la banque d’arrivée gratuitement et sans condition.
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