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Amendement N° COM-246 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies A
Alinéas 6 et 7
Après le mot :
prélèvements
insérer les mots :
et de virements
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'obliger l’établissement d’arrivée à communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaireaux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu dans le texte issu de l'Assemblée nationale.
En effet, il semble essentiel de s'assurer que certains virements, notamment de l'employeur, de la CAF ou des mutuelles, soient immédiatement redirigés vers le nouveau compte.
Par coordination, il étend également aux émetteurs de virements l'obligation de respecter un délaidéfini par décret en Conseil d’État pour prendre en compte le changement de compte.
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