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Amendement N° COM-248 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies A
Alinéa 10
Remplacer les mots :
sur un compte clos au cours des treize mois suivant la clôture
par les mots :
au cours des treize mois suivant la clôture du compte
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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