Amendement N° COM-249 (Adopté)

L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition de cet article précisant qu'après la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d’assurance à celui donné en garantie.

S’agissant des contrats de groupe proposé par les banques, cette précision n’ajoute rien au droit existant, la possibilité et les conditions de résiliation d’une assurance emprunteur étant déjà soumises aux stipulations du contrat conclu par les parties.

S’agissant des contrats individuels, cette disposition entre en contradiction avec l’article du code des assurances qui prévoit que si la durée du contrat et les conditions de résiliation sont bien fixées par la police d’assurance, l’assuré a toutefois le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an.

La portée exacte de cette précision apparaît donc peu claire, mais de deux choses l'une : soit cette précision n'apporte rien au droit existant et il faut la supprimer, soit elle constitue un véritable apport et il convient alors également de la supprimer dans l’attente de laréforme globale du régime de résiliation des assurances emprunteursqui fera suite à la remise du rapport prévu au même article.