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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
Alinéa 21
I) Au 2° de l’alinéa 21, ainsi rédigé « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre de transport n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard. Les conditions générales de transport informent les passagers des modalités des demandes de remboursement. »
Supprimer la mention « sans frais »
II) Ajouter au 2° de l’alinéa 21, après « Les conditions générales de transport informent les passagers des modalités des demandes de remboursement», la mention « dont l’une d’entre elles devra impérativement être sans frais. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 afin que l'obligation de gratuité des taxes et des redevances s’effectue obligatoirement sans frais par les transporteurs aériens sur au moins un canal (Internet, etc.).
Cette nouvelle disposition vise à ce que le consommateur dispose d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances de son billet, en intégrant les fortes contraintes financières de coûts engendrés pour les compagnies aériennes.
En effet, le remboursement des taxes et redevances est une opération qui génére de nombreux frais pour les compagnies aériennes (coût bancaire pour les paiements par carte bancaire et par chèque par exemple), et ceci que le passager utilise ou non son billet.
Ainsi pour le client qui décide de ne pas utiliser son billet et demande le remboursement des taxes et des redevances par le canal indiqué par le transporteur l’intégralité des frais de remboursement restera à la charge de la compagnie sans qu'elle puisse les répercuter sur le consommateur.
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