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Amendement N° COM-250 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 nonies
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport se fonde notamment sur les travaux de l'observatoire de la microfinance et de l'observatoire de l'inclusion bancaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le rapport sur le micro-crédit social s'appuie sur les travaux de l'observatoire de la microfinance, qui produit un rapport annuel depuis 2008, et de l'observatoire de l'inclusion bancaire, créé par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires et dont l'objet, relativement proche, est également d'améliorer les connaissances sur l'accès des particuliers aux services bancaires et au crédit.
Il s'agit ainsi d'assurer la cohérence entre les travaux de ces deux instances permanentes et les conclusions du rapport souhaité par les députés.
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