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Amendement N° COM-251 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 12
Après chaque occurrence du mot :
physiques
insérer les mots :
n'agissant pas pour des besoins professionnels
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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