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Amendement N° COM-252 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers concernant les personnes qui se portent caution avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que, s'agissant des personnes qui se portent caution, la consultation du registre est facultative et ne peut se faire qu'avant l'octroidu crédit à la consommation.
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