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Amendement N° COM-254 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La consultation du registre national des crédits aux particuliers par les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa fait l’objet d’une tarification dont le produit finance les charges liées à la mise en place et à la gestion du registre. Les frais afférents à cette consultation ne peuvent être facturés par ces établissements et organismes aux personnes physiques concernées.
Exposé Sommaire :
Le coût global du registre des crédits aux particuliers est estimé à un total de 15 à 20 millions d'euros en investissement et de 30 à 35 millions d'euros en fonctionnement annuel.
Afin d'assurer le financement du registre par les établissements de crédit, qui en sont les premiers bénéficiaires, et d'éviter un financement par subvention publique à destination de la Banque de France en provenance de l'Etat, le présent amendement vise à préciser que ce coût est pris en charge par une tarification de la consultation individuelle par les établissements.
Cette tarification, dont les modalités seront précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article, devrait s'élever à quelques dizaines de centimes d'euros. L'amendement précise qu'elle ne pourra, comme pour l'actuel FICP, être refacturée par les établissements aux consommateurs sous la forme de frais supplémentaires.
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