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Amendement N° COM-255 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 17
Après le mot :
être
insérer les mots :
consultées ni
Exposé Sommaire :
L'article 22 bis interdit aux établissements de crédit de recourir au registre à d'autres fins que la vérification de la solvabilité des emprunteurs ou la gestion des risques, en particulier à des fins de prospection commerciale.
Dans un souci de protection des informations contenues dans le registre, le présent amendement vise à préciser que cette interdiction s'appliquenon seulement à l'utilisation mais également à la simple consultation de ces données.
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