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Amendement N° COM-256 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 21
Après les mots :
Banque de France
insérer les mots :
, de façon quotidienne,
Exposé Sommaire :
La réforme du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en 2009 et 2010 avait notamment pour origine le constat qu'une actualisation mensuelle effectuée, de plus, manuellement, provoquait des retards et nuisait à l'efficacité du dispositif.
A fortiori, il semble nécessaire d'assurer une actualisation du registre positif selon une fréquence suffisamment rapprochée pour que l'information fournie corresponde à la réalité de la situation de l'emprunteur.
Le présent amendement vise ainsi à préciser que les données déclarées par les établissements de crédit devront être actualisées sur une base quotidienne, ce qui permettra une consolidation des données rapide par la Banque de France.
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