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Amendement N° COM-257 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le registre indique, le cas échéant, que le crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs. Dans ce cas, il contient l'intégralité des informations correspondantes pour chacun des emprunteurs individuellement.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le registre indique, le cas échéant, qu'un crédit a étésouscrit par plusieurs emprunteurs.
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