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Amendement N° COM-258 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 50
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Le décret prévu au premier alinéa du présent III
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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