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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
Alinéa 21
Au 2°, remplacer « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard »
Par « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de réception par le transporteur aérien de la demande du passager au plus tard. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement vise à préciser les modalités du délai de 30 jours mentionné dans l’article 4 du projet de loi relatif à la consommation pour une meilleure efficacité des procédures de remboursement des taxes et des redevances au consommateur.
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