Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-261 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 72 quater
Après l’article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne | Commission compétente en matière de finances publiques |
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer que les commissions des finances des deux assemblées émettent un avis public sur la nomination du président de l’ARJEL.
Il constitue le complément nécessaire d’un dispositif organique visant à ce que cette nomination s’effectue selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des commissions compétentes du Parlement. La sensibilité du secteur des jeux dans les domaines de la fiscalité, de l’ordre public, de la santé publique, etc. justifie un tel processus.
Les commissions des finances des deux assemblées, compétentes en matière de jeux, se prononcent déjà sur la nomination du président – directeur général de la Française des jeux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.