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Amendement N° COM-262 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 sexies
Alinéa 4
Après les mots :
exiger de l’opérateur qu’il
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de cet alinéa :
procède aux adaptations nécessaires de l’étendue de cette garantie, dans un délai qu’elle détermine.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il convient de rendre explicite le fait que les augmentations de l’étendue de la garantie que sera en mesure d’exiger l’ARJEL des opérateurs seront proportionnées à la mesure des avoirs exigibles des joueurs.
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