Amendement N° COM-263 (Adopté)

Cet amendement prévoit de réduire à un délai de trente mois la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, afin d’évaluer la mise en œuvre de la procédure d’action de groupe créée par le présent projet de loi, de proposer les adaptations jugées nécessaires, et d’envisager une éventuelle extension de son champ d’application. L’amendement vise également à préciser que le rapport devra traiter spécifiquement de l’extension de la procédure aux domaines de la santé et de l’environnement.

L’extension de l’action de groupe à la santé et à l’environnement est un enjeu majeur et urgent. Les modalités de cette extension requièrent toutefois un approfondissement de la réflexion, notamment pour la définition de l’intérêt à agir, ou encore de la réparation du préjudice.

Le Gouvernement s’est engagé à procéder à une extension au domaine sanitaire dans le cadre d’une loi santé courant 2014. Les dommages environnementaux et sanitaires étant intrinsèquement liés, il semble pertinent d’imposer un retour d’expérience sur la procédure prévue aujourd’hui en droit de la consommation et en droit de la concurrence, et une évaluation des modalités de son extension sous trente mois.