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Amendement N° COM-264 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Fichet, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
Alinéa 12
À l’alinéa 12, remplacer les mots :
« période pendant »
par les mots :
« date jusqu’à »
et à l’alinéa 13, le mot :
« période »
Par le mot :
« date »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend obligatoire l’information du consommateur sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées seront disponibles, et non plus la période pendant laquelle elles sont disponibles.
La référence à une date offre une plus grande simplicité de gestion pour l’industriel que la référence à une période, par nature glissante. Il disposera ainsi d’une meilleure visibilité et sera mieux à même de gérer son processde fabrication, et notamment ses fins de gamme.
Afin d’encourager les industriels à jouer le jeu de la réparabilité, dans la mesure où la disponibilité de pièces détachées n’est pas rendue obligatoire, il faut faire en sorte de rendre le système facile à mettre en place et à gérer.
En outre, l’indication d’une date est bien plus lisible pour le consommateur.
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