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Amendement N° COM-266 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Fichet, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
« et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. »
Exposé Sommaire :
La confirmation par écrit, au moment de l’achat du bien, de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation seront disponibles, a été supprimée à l’Assemblée nationale, au motif qu’elle créerait une charge administrative trop lourde pour les vendeurs. Cet amendement vise à rétablir cette obligation, dans la rédaction du projet de loi initial.
L’information est certes déjà communiquée au consommateur avant l’achat, mais il est important de rétablir une confirmation par écrit dans le contrat, notamment pour des motifs d’opposabilité. En outre, la mesure ne représente pas en pratique un coût excessif.
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