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Amendement N° COM-270 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Fichet, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 23
Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Au cours de l'instruction, l'Institut national de la propriété industrielle peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité (...)
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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