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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Courteau.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 3
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L''information sur le droit du consommateur
« Art. L. 312-20.-L'information sur le droit du consommateur est dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'au moins une séance annuelle par groupe d'âge homogène, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. Elle comporte une formation à la gestion du budget d'un ménage."
Exposé Sommaire :
Dans un objectif de prévention et de meilleure information des jeunes citoyens, il est indispensable d'ajouter dans les programmes de l'Education nationale des éléments d'éducation sur le droit du consommateur et une sensibilisation à la gestion d'un budget familial.
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