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Amendement N° COM-38 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : Mmes Bourzai, Bataille, MM. Vaugrenard, Mirassou, Courteau, Guillaume.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
Alinéa 17
Insérer les six alinéas suivants :
I bis. – Le chapitre II du titre Ierdu livre Ierdu même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
Art. L. 112-12.– L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. L’étiquetage obligatoire mentionne :
1° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;
2° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
L’affaire dite de « la viande de cheval» a mis en exergue un certain nombre de questions :
- la multiplication des acteurs intervenant dans les circuits de commercialisation des produits alimentaires qui sont désormais largement mondialisés;
- l’information du consommateur sur les produits alimentaires qui n’est pas complète notamment sur l’origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés.
Certains opérateurs (industriels et grande distribution) se sont engagés de façon volontaire à améliorer l’information du consommateur.
De son côté, le Sénat a mis en place une Mission Commune d’Information sur la filière viande en France et en Europe dont le rapport a été présenté le 17 juillet 2013 : Traçabilité, compétitivité, durabilité, trois défis pour redresser la filière viande.
La Mission préconise (proposition n°10) de renforcer l’information du consommateur en imposant de manière très large un étiquetage de l’origine de toutes les viandes, brutes ou transformées, y compris lorsqu’elles sont consommées en restauration commerciale individuelle ou collective.
Cet étiquetage aurait un double avantage : rétablir la confiance des consommateurs par une plus grande transparence et relancer l’élevage français.
C’est donc en ce sens, et pour donner un signal fort au consommateur de la mobilisation de la France sur cette exigence, que le présent amendement propose de l’étendre à l’ensemble des produits d’origine animale destinés à l’alimentation humaine.
Le Gouvernement a obtenu auprès de la Commission européenne la publication anticipée des rapports sur la mise en œuvre de l’étiquetage et demande l’introduction, dans les meilleurs délais, d’un projet de texte améliorant l'étiquetage de l'origine.
Pour permettre aux pays européens de se coordonner, les dispositions proposées entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
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