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Amendement N° COM-39 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 6
Après l’alinéa 4, un nouvel alinéa modifiant l'article L. 211-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1erjanvier 2014, quatre ans à compter du 1erjanvier 2015 et cinq ans à compter du 1erjanvier 2016. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale vise à étendre progressivement la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016.
Cette mesure vise à induire, à inciter à l’extension de la durée de vie des produits ainsi qu’à leur fiabilité et ce dans l’intérêt général, à savoir celui des consommateurs.
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