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Amendement N° COM-43 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : Mme Lamure, M. Hérisson.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
I. Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « Art. L. 111-3. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le consommateur de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information doit être accessible de manière lisible pour le consommateur avant l’achat du bien et apparaître dans les documents accompagnant le bien vendu.
II. Substituer à l’alinéa 13 de cet article les alinéas suivants :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Lors de l’achat du bien, le vendeur met à disposition du consommateur les coordonnées d’au moins un réparateur professionnel agréé par le fabricant.
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer les réparateurs professionnels visés au précédent alinéa des modalités selon lesquelles il leur permettra, pendant la période visée à l’avant-dernier alinéa, de se procurer les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens ainsi que la documentation technique nécessaire aux réparations. Pendant cette période, les réparateurs professionnels agréés sont tenus de fournir aux consommateurs qui le demandent ces pièces détachées.
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas raisonnable de faire porter au vendeur l’obligation de donner l’information écrite sur la disponibilité des pièces détachées ; cela impliquerait la mise en place d’une logistique lourde. Il est en revanche relativement simple pour le fabricant de porter cette information sur la notice d’utilisation voire sur l’emballage.
Il ne semble également pas raisonnable de faire porter une obligation de fournir des pièces détachées sur les vendeurs et tout particulièrement les plus petits d’entre eux qui seront dans l’incapacité d’exiger des fournisseurs qu’ils leur livrent les pièces détachées demandées par leurs clients et de mettre en œuvre une logistique conséquente (plusieurs pièces détachées par bien vendu, voire même pour des biens qui ne sont plus en vente).
De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation. Ainsi, un consommateur risquerait de se tromper dans la pièce à réparer, d’endommager involontairement d’autres composants du bien lors de la réparation ou encore de ne pas correctement réparer le bien (mauvaise étanchéité après le remontage d’une montre, par exemple).
En revanche, force est de constater que les consommateurs peuvent se retrouver démunis sans savoir vers qui se tourner pour réparer un bien en toute confiance. Les fabricants sont généralement liés à des réparateurs agréés qui possèdent l’expertise technique nécessaire à la réparation des biens. Les réparations sont d’ailleurs généralement garanties.
Il est proposé que les consommateurs puissent acheter les pièces détachées à ces réparateurs agréés, acteurs qui disposent déjà des pièces détachées et de la logistique inhérente à ce métier.
Il est également proposé d’assurer à ces réparateurs agréés qu’ils continueront à bien disposer des éléments techniques leur permettant d’effectuer les réparations.
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