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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 111-3-1. – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :.
1°Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final.
2°L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;
3°Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux consommateurs qui le demandent d’être informés sur le ou les pays dans lequel ou lesquels a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l’importateur d’un produit ainsi que de s’assurer du respect des règles sociales élémentaires lors de la conception du produit, à commencer par le respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail.
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