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Amendement N° COM-46 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
Après l'alinéa 17, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre Ierdu livre Ierdu même code, l’article L 112-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-11.– Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine estrendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires, toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viandes et les produits de la mer à l'état brut ou transformé.
L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, le pays d’élevage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« 2° Le mode d’élevage utilisé, ainsi que de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
La liste des produits concernés et les modalités d'application des indications mentionnées aux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
À ce jour, seuls certains produits, comme la viande bovine non transformée, le miel, l’huile d’olive, ou certains produits de la mer font l’objet de mesures européennes strictes d’étiquetage de l’origine nationale et du type d’élevage.
L’objet de cet amendement est d’en arriver enfin à indiquer non seulement l’origine sur l’étiquette, mais également le type d’élevage ou encore de transformation, qu’il s’agisse de produits bruts ou de produits transformés. C’est fondamental si on veut garantir au mieux la traçabilité et la sécurité alimentaire.
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