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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. ».
Exposé Sommaire :
Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose d’y mettre un terme.
Cet amendement relevant du bon sens avait déjà été débattu lors de l’examen de la loi portant séparation et régulation des activités bancaires. Le Gouvernement avait alors indiqué que cette mesure relavait davantage du projet de loi relatif à la consommation. Par conséquent, cet amendement est redéposé ici.
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