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Amendement N° COM-56 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : Mme Lamure, M. Hérisson.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
Alinéa 10
Au dixième alinéa de l’article 4, après les mots « électroniques », insérer les mots « lorsqu’elles sont disponibles »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préserver la liberté de choix des entreprises de mettre en œuvre un standard téléphonique ou un site Internet pour répondre aux sollicitations des consommateurs. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises ne disposent pas encore d’un site Internet et a fortiori de la possibilité de recevoir les demandes des consommateurs et d’y répondre par ce support.
Selon une étude de mars 2011 parue en 2012(source ADEN), 49% de TPE / PME ne disposent toujours pas de site internet et 31% déclarent n’avoir aucun projet en la matière.
La Directive Droits des consommateurs, d’harmonisation maximale et que ce projet de loi entend transposer, a d’ailleurs spécifiquement préservé cette liberté en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles».
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