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Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Reichardt.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 5
Alinéa 26
Remplacer « ne présente pas de rapport direct avec l’activité » ;
par « ne relève pas de l’activité professionnelle spécifique exercée par le »
Exposé Sommaire :
Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu’il sort de sa spécialité. La seule qualité de commerçant ou d'artisan ne confère aucune compétence particulière pour apprécier certaines prestations de service spécifiques.
La notion de « rapport direct » ne permet pas de traiter des abus dont peuvent pourtant être victimes les plus petites entreprises. Les exemples de démarchage foisonnent et sont de plus en plus fréquents (insertion dans des annuaires professionnels ; portails
internet ; contrat de publicité ; contrat de maintenance régulière en tout genre après une intervention ponctuelle dans les activités de l’alimentation notamment, ...).
Il apparaît donc utile de disposer d’une formulation plus adaptée de cet alinéa évacuant la notion de « rapport direct » et s’appuyant sur « l’activité professionnelle spécifique exercée par le professionnel. »
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