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Amendement N° COM-66 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-29 )
Déposé le 18 juillet 2013 par : Mme Des Esgaulx.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 quater
Après l'alinéa 5
L’article 72 quater I est ainsi modifié :
Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé :
Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l’article L 120-1 du Code de la consommation.
Or l’article 72 quater ne prévoit pas d’exception pour les loteries publicitaires.
Ce texte n’est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.
C’est pourquoi il est proposé d’introduire cette exception, par un renvoi à l’article L 121-36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l’article L 120-1 du Code de la consommation).
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