Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 23
Alinéa 52
Supprimer les mots :
, tel que le savoir-faire historique de production
Exposé Sommaire :
La loi n'a pas vocation à donner des exemples de ce que peuvent être les caractéristiques qui permettent de reconnaître une indication géographique. Le savoir-faire historique de production n'est qu'un élément qui doit permettre d'identifier une indication géographique, mais pas le seul.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.