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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 11 bis
Alinéa 2
Après les mots « non domestiques», insérer les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, comme l'indiquent les trois alinéas suivants, ne concerne que des consommateurs consommant plus de 30 000 kilowattheures par an.
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