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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 72 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est ainsi modifiée :
– au premier alinéa de l’article 5, les références « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries» sont remplacées par les références « aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure» ;
– au I de l’article 12, les références « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard» sont remplacées par les références « des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure» ;
– au I de l’article 14, la référence « de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée» est remplacée par la référence « de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure» ;
– au V de l’article 56, la référence « à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos» est remplacée par la référence « à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Suite à la création du code de la sécurité intérieure par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, le présent amendement propose de mettre à jour, au sein de la loi du 12 mai 2010, les références devenues obsolètes à des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
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