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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 69
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle
par les mots :
pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle fixée par décret
Exposé Sommaire :
L’article 69 vise à renforcer la réglementation de l’activité des motos-taxis.
Les députés ont ajouté, à l’initiative du Gouvernement, une disposition prévoyant que les taxis, quand ils sont munis d’une réservation préalable, ne peuvent stationner que dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle dans l’enceinte des aérogares situées dans les communes où ils peuvent stationner.
Comme pour l’amendement précédent, il convient de renvoyer au décret la fixation de la durée précédant la prise en charge de leur clientèle pendant laquelle les taxis qui exercent leur activité sur réservation peuvent stationner dans l’enceinte des aérogares.
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