Amendement N° COM-83 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

qui ne font pas partie de leur commune de rattachement ou

par les mots :

qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie

Amendement rédactionnel

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