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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 69
Alinéa 5
Remplacer les mots :
dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle
par les mots :
pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle fixée par décret
Exposé Sommaire :
De la même manière que pour les VTC et les taxis exerçant leur activité sur réservation, les députés ont adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement visant à limiter à une heure précédant la prise en charge de leur clientèle la durée pendant laquelle les motos taxis peuvent stationner dans les aérogares munis d’une réservation.
Il convient, comme pour les VTC et les taxis exerçant leur activité sur réservation, de renvoyer au décret la fixation de cette durée.
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