Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 73
Alinéa 1
Supprimer la deuxième phrase
Exposé Sommaire :
L’article 73 vise à habiliter le Gouvernement à refondre, par voie d’ordonnance, le code de la consommation.
A l’initiative du rapporteur, les députés ont précisé que « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l’accessibilité des normes par le citoyen».
Outre le fait que cette phrase n’a aucune portée normative, l'objectif de simplification peut paraître contradictoire avec le fait qu’il s’agit d’une recodification à droit constant.
Il est donc préférable de supprimer cette phrase.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.