Amendement N° COM-88 (Retiré)

L’article 73 vise à habiliter le Gouvernement à refondre le code de la consommation. Il s’agit de la troisième habilitation sur le sujet depuis 2008, après celle de 2008 à l’occasion de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et celle de 2010 à l’occasion de la loi portant réforme du crédit à la consommation.

Les deux précédentes habilitations n’ont pas conduit à la publication d’ordonnances par le Gouvernement.

L’article 73 ne se contente pas de renouveler la demande d’habilitation formulée en 2008 et 2010 : il étend le champ au regroupement, à l’harmonisation et à l’unification des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête.

Cet amendement vise à cantonner l’habilitation à la recodification à droit constant du code de la consommation, afin de ne pas dessaisir le Parlement du débat portant sur les pouvoirs d’enquête. Les deux échecs de 2008 et 2010 montrent par ailleurs que le délai de deux ans ne sera pas de trop pour mener à bien la seule refonte du code de la consommation.