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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 17
Remplacer les mots :
des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation
par les mots :
de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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