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Amendement N° COM-90 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 36
remplacer les mots:
L'association
par les mots :
Seule l'association
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que seule l'association requérante peut participer à une médiation pour obtenir la réparation des préjudices individuels concernés par l'action de groupe.
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