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Amendement N° COM-91 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 44
Avant les mots :
le juge
insérer la référence :
Art. L. 423-11-1. -
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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