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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du dispositif de l'action de groupe, à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation.
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