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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 2
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. A l'article L. 532-2 du même code, la référence : "et L. 211-12" est remplacée par les références : ", L. 211-12 et L. 211-15"
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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